Le Conseil d’État conforte la stratégie régionale du zéro artificialisation nette

Le bras de fer engagé par Laurent Wauquiez penche en sa défaveur. Le président de l’Auvergne-Rhône-Alpes avait annoncé le 30 septembre 2023, la sortie de sa Région du « zéro artificialisation nette » (ZAN) car il jugeait la loi « ruralicide ».

Si le gouvernement a déjà prévenu qu’il y aura des sanctions si la Région ne respectait pas la loi, celui-ci vient de se trouver conforté par le Conseil d’État. Dans une décision du 4 octobre 2023, la haute juridiction rejette un recours formé par l’Association des maires de France qui demandait l’annulation de deux décrets d’application de la loi Climat et résilience de 2021 fixant les objectifs de ZAN. Les deux décrets précisaient la mise en œuvre territoriale de ces objectifs.

La fixation des objectifs régionaux est conforme à la loi

Le Conseil d’État n’a rien trouvé à dire concernant la fixation de ces objectifs dans le cadre des schémas régionaux (Sraddet). Des objectifs qui s’imposent ensuite aux documents locaux aux niveaux intercommunal et communal. La Haute juridiction a jugé le dispositif comme conforme à la loi de 2021.

Sans que cela ne modifie l’essence même du texte, le Conseil d’État a seulement censuré dans une autre décision du 4 octobre 2023 un point technique concernant l’échelle à laquelle les zones artificialisées doivent être identifiées dans les documents de planification et d’urbanisme. La référence à des « polygones » par le gouvernement n’étant pas suffisamment précise pour le Conseil d’État.

Deux nouveaux décrets attendus à la fin du mois

Deux nouveaux décrets sont attendus de la part du gouvernement afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 20 juillet 2023 assouplissant la mise en œuvre du ZAN. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et solidaire, a annoncé qu’ils seront publiés à la fin d’octobre. Ils viennent de recevoir un avis favorable du conseil national d’évaluation des normes.